Les Mesures
Les mesures de protection
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le Juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
C’est alors qu’une mesure de protection peut être prononcée par le Juge des contentieux de la protection pour donner suite à une demande soit faite par la personne elle-même, par un membre de sa famille, de son entourage ou une personne aidante (par exemple une Assistante Sociale).
Pour que le Juge des contentieux de la protection puisse prononcer cette mesure, un Médecin-Expert choisi sur une liste établie par le Procureur de la République devra constater l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Le Juge déterminera alors quelle mesure de protection est la mieux adaptée aux besoins et difficultés.
Plusieurs types de mesures peuvent être prononcées
Tutelle :
La Tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un Tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le Juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Curatelle :
La Curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un Majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La Curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de Sauvegarde de Justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de Curatelle. Le Juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs Curateurs.
Sauvegarde De Justice :
La Sauvegarde de Justice (SDJ) est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un Majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une Tutelle ou une Curatelle, plus contraignante. Le Majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de Sauvegarde de Justice : une médicale et une judiciaire (prise par le Juge).
Les Mesures d’Accompagnement
Social Personnalisé / Judiciaire
L’ATS est habilitée par le Conseil Départemental afin d’exercer les MASP.
Le choix a été fait au sein de l’Association de créer un poste dédié aux MASP, MAJ.
Les Mesures d’Accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe deux types de mesure
Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
La MASP est une mesure administrative, mise en œuvre par les services du Conseil Départemental, d’un durée d’1 an renouvelable 4 fois.
Les ressources gérées dans ce type de mesure sont les prestations sociales adultes qui sont versées sur un compte au nom de la personne dont notre Association à la gestion.
L’accompagnement individualisé se base sur le budget et l’ouverture des droits administratifs. A cela s’ajoute des axes d’intervention tels que le maintien ou l’accès au logement, l’insertion professionnelle ou sociale, l’accès aux soins, etc…
Pour cela les Travailleurs Sociaux rencontrent les personnes suivies tous les mois, que ce soit à leur domicile ou à travers des accompagnements. Le travail partenarial avec les autres acteurs associatifs ou du champ médico-social permet aussi de solutionner les difficultés rencontrées.
L’objectif à terme est la prise d’autonomie de la personne dans ses affaires administratives et budgétaires.
Mesure d'Accompagnement Judiciaires (MAJ)
Il s’agit d’une mesure judiciaire.
La MAJ permet un suivi renforcé après avoir bénéficié au préalable d’une MASP.
C’est un accompagnement dans la gestion des prestations sociales, lesquelles sont versées sur un compte dédié.
L’objectif est de rétablir l’autonomie dans la gestion des ressources. Il n’y a pas d’altération de l’expression de la volonté.
Le Juge fixe la durée de la mesure, sans excéder 2 ans, renouvelable au maximum pour 2 années supplémentaires.
Le Mandat de Protection Future
Le Mandat de Protection Future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées Mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé Mandant).
Cette mesure permet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous Tutelle ou Curatelle.
Le Mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…) du mandant.
L’Habilitation Familiale
L’Habilitation Familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du Juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
